Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation du service de rapports ADN Full Human Health (le « Service »), exploité par Full Human (« nous »). Elles comprennent des limites à ce qu'un rapport peut vous apprendre et à notre responsabilité ; veuillez donc les lire attentivement. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.
1. Le Service
Le Service lit dans votre navigateur un fichier de données ADN brutes issu d'un test génétique grand public et génère des rapports PDF à partir d'études d'association pangénomique publiées. Deux rapports sont proposés : un rapport de santé complet et un rapport nutrition. Chaque rapport est généré séparément et utilise un crédit.
2. Consentement au traitement des données ADN
Avant chaque génération, vous confirmez trois déclarations à côté du bouton « Générer » : que le fichier ADN est le vôtre, que vous avez au moins 18 ans et que vous ne résidez ni en France ni en Espagne ; que vous consentez à l'analyse du fichier dans votre navigateur pour créer les rapports que vous choisissez et comprenez ce qu'est un rapport et ce qu'il n'est pas ; et que vous acceptez les présentes Conditions. Votre fichier ADN n'est pas transmis à nos serveurs. Avec chaque génération, nous conservons une trace de votre confirmation : les déclarations confirmées, leur version, la révision des présentes Conditions, la langue et l'heure.
3. Confidentialité et sécurité des données
Votre fichier ADN et les rapports générés restent sur votre appareil et ne sont jamais envoyés ni stockés sur nos serveurs. Les données de compte, de paiement et d’utilisation des crédits sont traitées séparément selon notre Politique de confidentialité.
4. L'ADN que vous pouvez analyser
Vous ne pouvez analyser que votre propre fichier ADN. N'analysez pas le fichier ADN de quelqu'un d'autre, y compris d'un partenaire, d'un proche ou d'un mineur, même s'il est d'accord : chaque adulte qui souhaite un rapport crée son propre compte et confirme son propre consentement. Les données génétiques révélant aussi des informations sur les membres de la famille biologique, respectez leur vie privée lorsque vous partagez vos résultats. Vous êtes seul responsable de disposer du droit de traiter les données que vous sélectionnez.
5. Âge et pays de résidence
Vous devez avoir au moins 18 ans pour acheter des crédits ou générer un rapport. Le Service n'est pas destiné aux mineurs, même avec le consentement d'un parent ou d'un tuteur. Le Service n'est pas disponible pour les résidents de France, où la loi n'autorise l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique, ni pour les résidents d'Espagne, où la loi n'autorise pas la vente en ligne de tests génétiques au public : si vous résidez en France ou en Espagne, n'achetez pas de crédits et ne générez pas de rapports. Un achat payé avec une adresse de facturation française est intégralement remboursé et n'ajoute aucun crédit. Si vous résidez en France ou en Espagne et disposez encore de crédits, écrivez-nous et nous vous les rembourserons.
6. Usage prévu : information, et non avis médical
Les rapports sont destinés uniquement à l'information générale et à l'éducation. Ils ne constituent ni un dispositif médical, ni un test de diagnostic, ni un test génétique médical, et ils ne fournissent ni avis médical, ni diagnostic, ni traitement. Un rapport ne peut pas vous dire si vous avez une maladie ou si vous en développerez une, et un résultat qui paraît rassurant n'exclut pas une maladie. N'utilisez pas un rapport pour commencer, arrêter ou modifier un traitement, un médicament ou un régime alimentaire médicalement indiqué, pour prendre des décisions concernant une grossesse ou la planification familiale, ni pour des décisions d'assurance, d'emploi ou d'autres décisions concernant une personne. Consultez un médecin ou un conseiller en génétique avant d'agir sur la base d'informations génétiques ; tout résultat important pour votre santé doit être confirmé par un test clinique.
7. Précision et limites
Les fichiers de données brutes grand public ne mesurent qu'une petite partie du génome et peuvent contenir des erreurs de génotypage, et un rapport ne peut utiliser que les variants que votre fichier mesure. La plupart des études sous-jacentes ont été menées auprès de personnes d'ascendance européenne ; les résultats peuvent donc moins bien s'appliquer à d'autres ascendances. Chaque tendance compare vos copies des allèles de risque à celles de la personne moyenne, sur les variants qui peuvent être comparés ; elle ne constitue pas un score de risque polygénique clinique et ne tient compte ni des antécédents familiaux, ni du mode de vie, ni de l'environnement, ni des variants rares. Une maladie est indiquée comme non évaluable ou non comparable lorsque trop peu de ses variants connus sont mesurés ou peuvent être comparés. Nous ne garantissons pas qu'un rapport soit complet, exact ou à jour, et les résultats peuvent changer à mesure que la recherche évolue.
8. Base scientifique
Les informations contenues dans votre rapport proviennent de recherches scientifiques accessibles au public. Le domaine de la génétique évoluant rapidement, nous ne garantissons pas que toutes les informations soient complètes ou parfaitement à jour.
9. Responsabilité de l'utilisateur
Vous acceptez d'utiliser les informations de manière responsable. Les décisions ou actions que vous prenez sur la base d'un rapport sont prises à votre discrétion et à vos risques et périls ; notre responsabilité à leur égard est régie par la section 15.
10. Crédits, remboursements et droit de rétractation
Un crédit est réservé lorsque vous lancez la génération d'un PDF et utilisé une fois le PDF généré. Si la génération échoue, le crédit réservé est rendu à votre compte ; les réservations abandonnées expirent après 60 minutes et sont remboursées lors du prochain accès à votre compte. Un crédit utilisé pour un rapport généré ne peut pas être remboursé, sauf si la loi l'exige. Contactez le support pour les problèmes de paiement ou techniques.
Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Espace économique européen (EEE) ou au Royaume-Uni, vous pouvez exercer votre droit de rétractation à l'égard d'un achat de crédits dans un délai de 14 jours à compter du jour de l'achat, sans avoir à motiver votre décision, pour les crédits que vous n'avez pas utilisés. Pour exercer ce droit, informez-nous (Full Human, support@full-human.com) de votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple un e-mail ; vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Si vous résidez dans l'EEE, vous pouvez aussi utiliser la fonction « Se rétracter du contrat » de votre compte, qui liste les achats dont vous pouvez encore vous rétracter et affiche une confirmation indiquant la date et l'heure de votre rétractation. Il suffit d'envoyer votre déclaration avant l'expiration du délai de 14 jours. Nous vous remboursons le prix des crédits faisant l'objet de la rétractation sans retard excessif et au plus tard 14 jours après réception de votre déclaration, au moyen du mode de paiement que vous avez utilisé, sans frais pour vous, et les retirons de votre solde. Les crédits sont comptés comme utilisés du plus ancien au plus récent : les crédits non utilisés sont ceux de vos achats les plus récents. Lorsque vous lancez une génération, vous nous demandez de vous fournir le rapport avant la fin du délai de rétractation et reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation pour chaque crédit utilisé pour un rapport généré ; un crédit rendu après l'échec d'une génération est considéré comme non utilisé.
Modèle de formulaire de rétractation (veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat). À l'attention de Full Human, support@full-human.com : Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous : (nombre) crédits. Commandé le (*) : (date). Nom du (des) consommateur(s). Adresse du (des) consommateur(s). Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). Date. (*) Rayez la mention inutile.
11. Compatibilité des données ADN de tiers
Le Service prend en charge les fichiers ADN compatibles de MyHeritage, 23andMe, AncestryDNA, FamilyTreeDNA, Living DNA et WeGene. Sélectionnez le fournisseur correspondant à votre fichier. Les fichiers incorrects ou non pris en charge peuvent provoquer des erreurs de génération.
12. Traitement local et téléchargements
L’analyse ADN et la génération des PDF s’effectuent localement dans votre navigateur. Gardez la page ouverte jusqu’à la fin et enregistrez les rapports téléchargés. Nous ne conservons aucune copie de votre fichier ADN ou de vos rapports et ne pouvons pas les récupérer pour vous.
13. Non-transférabilité
Les rapports sont destinés à votre usage personnel et non commercial. Vous pouvez partager un rapport comme le prévoit la section 14, mais vous ne pouvez ni le vendre ni l'utiliser à des fins commerciales sans notre accord écrit préalable.
14. Partage de votre rapport
Vous pouvez partager votre rapport à votre guise, par exemple avec votre médecin. Il contient des informations sensibles sur vous et, indirectement, sur les membres de votre famille biologique. Sous réserve de la section 15, nous ne sommes pas responsables des conséquences de sa communication à des tiers.
15. Limitation de la responsabilité
Les droits que la loi vous accorde en tant que consommateur ne sont pas affectés, en particulier vos droits si un rapport est défectueux ou non conforme à sa description ; dans ce cas, contactez le support : nous vous rendrons le crédit pour que vous puissiez générer à nouveau le rapport, ou nous vous le rembourserons. Notre responsabilité est illimitée en cas de dol ou de faute grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ainsi qu'en vertu de la législation sur la responsabilité du fait des produits. En cas de faute légère, nous ne sommes responsables que si nous manquons à une obligation essentielle au contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez compter, telle que la fourniture d'un rapport qui fonctionne comme décrit, et uniquement pour le dommage typique de ce contrat qui était prévisible au moment de sa conclusion ; dans les autres cas, nous ne répondons pas de la faute légère. Les décisions concernant un traitement médical, une grossesse ou la planification familiale, une assurance ou un emploi sortent de l'usage prévu d'un rapport (section 6).
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence habituelle. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez agir devant les tribunaux du lieu de notre siège en Suisse ou devant les tribunaux du lieu de votre domicile, et nous ne pouvons agir contre vous que devant les tribunaux du lieu de votre domicile. Pour les autres clients, les tribunaux du lieu de notre siège en Suisse sont exclusivement compétents.
17. Modifications du Service et des présentes Conditions
Nous pouvons modifier ou interrompre le Service. Si nous l'interrompons, nous en informerons les titulaires d'un compte par e-mail au moins 30 jours à l'avance et rembourserons, sur demande, les crédits encore inutilisés à la fin du Service. Les modifications des présentes Conditions sont publiées sur cette page avec une nouvelle date de révision et s'appliquent aux générations lancées après leur publication ; chaque génération est régie par les Conditions que vous avez confirmées au moment de la lancer. Si vous n'acceptez pas de nouvelles Conditions, vous pouvez nous demander de rembourser vos crédits inutilisés.
18. Nullité partielle
Si une disposition des présentes Conditions est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur, et les règles légales s'appliquent à la place de la disposition concernée.
19. Acceptation des Conditions
Vous acceptez les présentes Conditions lorsque vous achetez des crédits et chaque fois que vous confirmez les déclarations avant la génération d'un rapport. Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons vos données personnelles. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, n'utilisez pas le Service.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : support@full-human.com.